C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 60 Versions de la disposition

2023-03-23

60. (Abrogé).

D. 299-2010, a. 60; D. 173-2023, a. 31.

2012-09-01

60. Un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée est un prêt garanti par hypothèque immobilière qui satisfait aux 2 conditions suivantes:

1°  la somme prêtée n’a pas à être remboursée avant l’un ou plusieurs des événements suivants:

a)  la mort de l’emprunteur ou, s’il y a plus d’un emprunteur, la mort du dernier emprunteur survivant;

b)  l’acquisition par l’emprunteur ou par le dernier emprunteur survivant, selon le cas, d’un autre immeuble destiné à être utilisé comme résidence principale;

c)  la vente de l’immeuble grevé par l’hypothèque;

d)  l’emprunteur ou le dernier emprunteur survivant a quitté l’immeuble grevé d’une hypothèque afin de vivre ailleurs, sans aucune perspective raisonnable d’y revenir;

e)  le défaut de paiement;

2°  une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent alors que l’emprunteur ou le dernier emprunteur survivant, selon le cas, continue d’occuper l’immeuble grevé d’une hypothèque comme résidence principale et respecte les termes et conditions du prêt:

a)  aucun remboursement de capital ou paiement d’intérêts n’est exigible ou susceptible de le devenir;

b)  bien que le paiement d’intérêts puisse devenir exigible, aucun remboursement du capital n’est exigible ou susceptible de le devenir;

c)  bien que le paiement d’intérêts et le remboursement d’une partie du capital puissent devenir exigibles, le remboursement de tout le capital n’est pas exigible ou susceptible de le devenir.

D. 299-2010, a. 60.